Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et Performance

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) émises par

ELAN SWARM CONSULTING – 5 Rue Bernard Blier – 93130 NOISY LE SEC

SAS au capital de 5 000 €

SIRET : 919 580 191 00014 - APE : 8559A

NDA: 11930977393

Numéro TVA : FR57919580191

Tél : 0629078550

@mail : Elan.Swarm.Consulting@gmail.fr

Les CGV s’appliquent aux prestations de formations dispensées aux Stagiaires par ELAN SWARM CONSULTING
 

Article 2 : Définitions

- Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une demande de devis, une inscription ou une commande.

- Devis : désigne le document reçu par le Client après demande par le site elan-swarm.fr

- Inscription : désigne le document à remplir par le Client avant de valider la participation d’un Stagiaire à une Formation, sous réserve de l’acceptation de ELAN SWARM CONSULTING.

- Formation(s) : désigne(nt) l’ensemble des prestations de formations dispensées à distance par ELAN SWARM CONSULTING

- Partie(s) : désigne(nt) ELAN SWARM CONSULTING, le Client et/ou l'Apprenant.

- Apprenant, Stagiaire, participant : la personne physique qui participe à une Formation dispensée par ELAN SWARM CONSULTING.

- Gestionnaire : désigne toute personne en charge de l’inscription du stagiaire.

Article 3 : Modalités de participation à une Formation :

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Elan Swarm Consulting implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

3.1. Inscription :

Pour chaque session de Formation, pour favoriser la richesse des échanges, le nombre d'apprenant est limité à 10 maximum.

Un devis peut être demandé à tout moment et sert de base pour établir le Bon de Commande. Un devis ne vaut pas commande.

Le Bon de commande est établi par ELAN SWARM CONSULTING selon le nombre de places disponibles.

La demande d’inscription d’un Stagiaire à une Formation n’est définitive qu'à réception de la validation du bon de commande transmise par courriel à l'adresse Elan.Swarm.Consulting@gmail.com,

Ce mail vaut acceptation des présentes CGV.

La demande d’inscription à une Formation en nombre de stagiaire doit parvenir à ELAN SWARM CONSULTING au plus tard 15 jours avant le début de la Formation.

A défaut de disponibilité de place pour une formation, le Gestionnaire ELAN SWARM CONSULTING proposera une autre date de formation.

Une confirmation d'inscription est adressée au Client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l’inscription.

Une fois l’inscription à la Formation validée et confirmée, une convocation est adressée au Stagiaire au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de la Formation.

La convocation comprend les informations suivantes : dates et durée de la session de Formation, coordonnées complètes de la connexion et les modalités de formation, le programme, un lien pour que le stagiaire réalise le Quiz initial s'il ne l'a pas encore fait. Elle garantit que la session de Formation aura lieu à la date prévue, sauf cas de force majeure. 

3.2. Report ou annulation :

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée, qui détermine un ordre de priorité pour la Formation choisie, étant précisé que la capacité maximale d’accueil est généralement de 10 Apprenants maximum pour chaque session de Formation.

Si, à réception de l’inscription, la session de Formation choisie est complète, ELAN SWARM CONSULTING propose au Client de reporter l’inscription du ou des Apprenant(s) à une autre session de Formation.

Toute demande de report ou d’annulation par le Client doit être formulée par courriel.

La demande de report de Formation adressée à ELAN SWARM CONSULTING au plus tard 5 jours avant la date de début de la Formation occasionne une facture de frais de gestion de 30 % du FORFAIT FORMATION par stagiaire concerné.

La demande d’annulation de Formation adressée à ELAN SWARM CONSULTING dans les 5 jours avant la date de début de la Formation occasionne une facture de frais de gestion de 60 % du FORFAIT FORMATION par stagiaire concerné.

Une non-présentation du Stagiaire à la Formation et sans annulation préalable, le coût intégral de la Formation sera facturé.

Le Client peut proposer à ELAN SWARM CONSULTING le remplacement du Stagiaire initialement prévu par un autre qui remplit les mêmes conditions, même entreprise. Dans ce cas, il doit contacter ELAN SWARM CONSULTING par écrit, qui procédera à l'inscription du nouveau Stagiaire dans les conditions habituelles.

Si ELAN SWARM CONSULTING doit annuler la session de Formation, le Client sera informé et ELAN SWARM CONSULTING procèdera à un remboursement de la Formation non dispensée. 

3.3. Participation partielle à une Formation :

Toute session de Formation commencée est due dans sa totalité par le Client. 

3.4. Pédagogie :

Les méthodes et techniques pédagogiques retenues par ELAN SWARM CONSULTING privilégient la participation active des Apprenants avec une part importante de la Formation réservée aux exercices d'application.

Tout élément pédagogique complémentaire est spécifié dans les fiches descriptives des Formations. 

3.5. Attestation :

A l’issue de la Formation, sous réserve de la participation à l’ensemble de la Formation, ELAN SWARM CONSULTING remet au Stagiaire une attestation de formation ainsi qu'un certificat de réussite à l'Examen de Elan Swarm Consulting. 

Article 4 : Prix : Organisme exonéré de TVA sur la base de l'Art. 261.4.4 a du CGI :

Les prix sont indiqués sur les CONTRAT, CONVENTION, DEVIS, COMMANDE et FACTURE.

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Pour les FORFAITS, chacun comprend :

- La formation pédagogique et le suivi individuel

- Les frais de gestion administrative liés aux Quiz, Bilan Individuel, Attestation, 

Examen EXCEL / WORD / POWER POINT est réalisé par un certificateur 

Formation : Jusqu'à 10 personnes par formation (6 en présentiel et 4 en Distanciel) 

Formation : Jusqu'à 10 personnes par formation (6 en présentiel et 4 en Distanciel)

Tél : 0629078550

@mail : Elan.Swarm.Consulting@gmail.fr

Toute formation commencée est due en totalité. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. 

Le tarif appliqué à une commande sera celui facturé.

Sauf avis contraire et par écrit, les transports, logement, déplacements et repas sont considérés comme débours et seront facturés en plus de la formation, sur justificatifs. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société ELAN SWARM CONSULTING à réception de la facture.
 
Article 5 : Conditions de Paiement :

La facture est envoyée par voie électronique à l’adresse du Client indiquée sur le bon de commande.

Sauf disposition expresse contraire portée sur la facture, la Formation est payable par virement bancaire à réception de la facture. 

Toute réclamation relative à la facture doit être formulée par écrit et adressée à ELAN SWARM CONSULTING.

Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention en référence du numéro de facture.

Le Client s’assure de faire figurer sur le bordereau de paiement la référence de la facture et de la Formation. 

En cas de non-paiement dans le délai, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard appliquées sur le montant impayé et taxées au taux d'intérêt retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-5 et L441-6 du code du commerce, ELAN SWARM CONSULTING se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. 

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ELAN SWARM CONSULTING, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ELAN SWARM CONSULTING pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Article 6 : Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ELAN SWARM CONSULTING une copie de l’accord de prise en charge ;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. 

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si ELAN SWARM CONSULTING n’a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. 

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par ELAN SWARM CONSULTING est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original. 

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. 

Article 7 : Force majeure :

Si l’une des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations par un cas de force majeure tel que défini l’article 1218 du Code civil, elle doit en informer l’autre dans les meilleurs délais et lui communiquer tout élément sur la durée prévisible de l’événement, sa date de commencement et sa nature.

La Partie a­ffectée par cet événement fait ses meilleurs eff­orts afin de l’éviter et d’en atténuer les conséquences. 

Article 8 : Informations sur Elan Swarm Consulting :

La Société Elan Swarm Consulting est société de droit française dont l’adresse est : Elan Swarm Consulting 5 rue Bernard Blier, 93130 Noisy Le Sec

Article 9 : Médiation de la consommation :

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

La liste de l’ensemble des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. 

Vous pouvez aussi saisir CNPMEDIATION CONSOMMATION (agréés par la CECMC) à l'adresse suivante :

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
 

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ELAN SWARM CONSULTING par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ELAN SWARM CONSULTING.

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.